CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – INCEPTO

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre : D’une part, Logan Legrand EI, exerçant sous le nom commercial INCEPTO, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 75138804200051, dont le siège social est situé au 44 ALLEE des Arbousiers, 30310 Vergèze, FRANCE, adresse e-mail :logan.formation@gmail.com], (ci-après dénommé « Le Prestataire »). Et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de l’entreprise (ci-après dénommé « Le Client »).

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat de services. Les services proposés incluent, sans s’y limiter :

La création et la vente de formations professionnelles en ligne (e-learning).
L’intervention pédagogique et l’animation de formations (notamment en CFA).
La conception, la création et la refonte de sites internet.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 : Commandes et devis

Pour les prestations sur mesure (création de site internet, interventions en CFA), un devis gratuit et sans engagement est établi par le Prestataire. La vente n’est considérée comme définitive qu’après acceptation du devis par le Client (signature précédée de la mention « Bon pour accord ») et, le cas échéant, l’encaissement de l’acompte prévu. Pour les formations en e-learning, la validation de la commande sur la plateforme d’hébergement vaut acceptation expresse des présentes CGV.

Article 3 : Tarifs et Modalités de paiement

3.1 Tarifs : Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si le Prestataire devient assujetti à la TVA, les prix seront majorés du taux de TVA en vigueur.

3.2 Acomptes : Pour les prestations de création de site internet, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis avant tout début d’exécution. Le solde est dû à la livraison de la prestation.

3.3 Délais de paiement : Sauf mention contraire sur la facture, le paiement est exigible à réception pour les particuliers, et dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’émission de la facture pour les professionnels.

3.4 Retard de paiement (B2B) : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 4 : Délai de rétractation (Clients Consommateurs – B2C)

4.1 Principe : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

4.2 Renoncement exprès (Spécificité e-learning) : Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquent, l’accès immédiat aux modules de formation en ligne après l’achat entraîne l’annulation du droit de rétractation. Le Client doit cocher une case matérialisant son accord lors de l’achat.

Article 5 : Obligations et Responsabilité

5.1 Obligation de moyens : Pour l’ensemble de ses prestations (formation et création web), le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources techniques et pédagogiques à sa disposition pour la bonne réalisation de la prestation.

5.2 Limite de responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation) suite à l’utilisation des sites internet créés ou des enseignements dispensés. La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, strictement limitée au montant de la commande.

5.3 Hébergement et maintenance : Pour les sites internet, sauf contrat de maintenance spécifique signé à part, le Prestataire n’est pas responsable des bugs, mises à jour défaillantes, ou piratages survenant après la livraison définitive et la remise des accès au Client.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

6.1 Supports de formation : Tous les éléments pédagogiques (vidéos, PDF, audios) remis au Client ou accessibles sur la plateforme e-learning restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Toute reproduction, revente ou diffusion, totale ou partielle, est strictement interdite sous peine de poursuites.

6.2 Création de site internet : La propriété intellectuelle (codes sources spécifiques, design sur mesure) est transférée au Client uniquement après le paiement intégral de la facture finale. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation du site internet dans son portfolio (site web, réseaux sociaux) à des fins de promotion, sauf refus exprès du Client.

Article 7 : Force Majeure

L’exécution des obligations du Prestataire sera suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure (maladie grave, panne généralisée des réseaux, etc.) tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 8 : Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies par le Prestataire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle, la facturation et l’accès aux plateformes de e-learning. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer en s’adressant à : [Ton adresse e-mail pro].

Article 9 : Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation pour ses clients particuliers. En cas de litige, le Client consommateur peut déposer une réclamation auprès du médiateur dont les coordonnées se trouvent sur la facture client.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels (B2B), tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie. Pour les clients consommateurs (B2C), le tribunal compétent sera défini selon les règles de droit commun.